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06 rue de Ferrette 68220 FOLGENSBOURG

*** CRYSTAL D'AMBRE ***

*** Ongles et formation ***

Formation prothésiste et styliste ongulaire -Institut de beauté

QUELQUES ARTICLES DE LOI :

Selon la partie IV du code du travail :

- En application des articles L.6352-5 du Code du Travail, tout organisme de formation doit établir un règlement applicable aux stagiaires, et propre à son centre

- En application de l article L-6353-8 du Code du Travail, chaque stagiaire reçoit avant inscription et tout acompte :

- règlement intérieur- programme détaillé de formation- liste et qualité, diplômes des formatrices (article L.63-52-1)- horaires de formation- modalités de validation de la formation- tarifs, conditions de paiement et application en cas de rupture anticipée de la formation.

LE CONTRAT DE FORMATION :

L’ article L.6353-4 précise que tout contrat doit indiquer : - la nature, la durée, le programme et l objet des actions des formations, les effectifs- le niveau de connaissance préalable requis pour suivre la formation- les modalités de formation et de contrôle de connaissances- diplômes, titres et référence des formatrices- modalités de paiement

Selon l article L 63-53-5, il dispose que :Dans un délai de dix jours a compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée A/R

L’article L.6353-6 dispose qu’aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours.Il ne peut être exige du stagiaire une somme supérieure à 30% du prix convenu.Le solde donne lieu a échelonnement au fur et a mesure du déroulement de la formation au prorata des jours effectués, ou par chèque unique encaissé le dernier jour.

LA FIN DE FORMATION :

Pour chaque stagiaire est établie une feuille de présence selon article L.6362Un certificat de stage doit obligatoirement être remis. Celui -ci ne justifie en rien le niveau d excellence, mais, tel un certificat de travail, il comporte le nom et numéro d enregistrement du centre, la nature et durée de formation.

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